✦ Documents juridiques
Conditions Générales de Vente
Effet i Média — Marc Julié · Version Mars 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Effet i Média, représenté par Marc Julié, auto-entrepreneur (le Prestataire), à destination de tout client professionnel ou particulier (le Client). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Description des prestations
- Conseil en communication digitale et stratégie marketing
- Création et rédaction de contenus pour les réseaux sociaux
- Accompagnement à l’utilisation des outils d’intelligence artificielle
- Automatisation de processus marketing (n8n, n8n, Systeme.io)
- Formation en ligne (Mini-formation Cockpit autonomie)
- Audit de présence digitale
Seul le devis signé définit le périmètre contractuel. Toute prestation non mentionnée est exclue et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 — Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours. La commande est ferme et définitive lorsque : le devis est signé, l’acompte est réceptionné et le brief complet est transmis. Aucune prestation ne démarrera sans la réunion de ces trois conditions.
Article 4 — Périmètre et demandes hors cadre
Le périmètre est défini exclusivement par le devis signé. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire et n’est exécutée qu’après accord écrit et acompte. Toute modification acceptée oralement doit être confirmée par écrit dans les 48h.
Article 5 — Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base — auto-entrepreneur). Acompte de 30 à 50 % à la commande. Solde à la livraison ou selon l’échéancier du devis. Paiement par virement ou via Stripe. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C.com).
Article 6 — Délais de livraison
Les délais courent à compter de la réception du brief complet transmis par le Client. Un brief incomplet entraîne un report du délai. Aucun délai ne court avant réception de l’acompte.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à : fournir un brief complet dans les délais, désigner un interlocuteur unique, valider ou formuler ses retours sous 5 jours ouvrés, respecter les horaires du Prestataire (9h–18h, jours ouvrés) et s’acquitter des paiements dans les délais convenus.
Article 8 — Révisions et validations
Le nombre de révisions est précisé dans le devis. Les révisions portent sur les éléments non conformes au brief. Validation tacite : sans retour écrit sous 15 jours ouvrés à compter de la livraison, les livrables sont réputés validés et acceptés sans réserve.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Après paiement, le Client bénéficie d’une cession non exclusive et non transférable pour les usages définis dans le devis. Droit au portfolio : le Prestataire peut mentionner la collaboration dans son portfolio, sauf accord contraire écrit lors de la commande.
Article 10 — Résiliation
Prestations ponctuelles : annulation après signature = acompte conservé en compensation. Retainers mensuels : préavis de 30 jours calendaires. L’engagement minimum de 3 mois est dû dans sa totalité.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin d’un professionnel. Ses obligations sont des obligations de moyens, non de résultats. Sa responsabilité est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée.
Article 12 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentiel l’ensemble des informations communiquées par le Client. Cette obligation dure 3 ans à compter de la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.
Effet i Média — Marc Julié
Entrepreneur individuel · SIRET : 39957784000081
Adresse : Rue Pierre Loti – 17440 Aytré – France
Email : [email protected] · Version Mars 2026